Conditions générales de vente

CGV DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables pour toutes relations de prestations entre le client et l'entreprise Micka Office Online représentée par Madame Mickaëlla COIGNARD, située "La Crayère" 49640 DAUMERAY et enregistrée sous le numéro 753 764 778 00019 en tant qu'auto-entreprise.

Article 1 - Objet

Micka Office Online propose des prestations de secrétariat à distance ou sur site dans le domaine administratif, commercial.

Article 2 - Devis | Contrat

Tous devis ou contrat est réalisé sur la base des informations et documents fournis par le client. Il précise le type de prestation à réaliser et le montant applicable. Le délai de réalisation fait l'objet quant à lui d'une estimation. En cas de dépassement du délai, Micka Office Online en informe le client aussi tôt que possible et ne pourra en aucun cas en être tenue responsable.

Toute demande de prestation ponctuelle donne lieu à l'établissement d'un devis. Celui-ci est établi gratuitement et sans aucun engagement. Il reste valable pendant 30 jours. Toute demande complémentaire fait l'objet d'un nouveau devis. Vaut bon de commande tout devis accepté par écrit et renvoyé par tout moyen.

Les prestations répétitives font l'objet d'un contrat. Il indique les tarifs applicables et les conditions de réalisation. Une demande d'estimation pourra être demandée à tout moment pour toute prestation difficilement quantifiable. Ce contrat pourra être révisé annuellement. Il pourra y être mis fin à tout moment sur demande écrite d'une des parties.

Article 3 - Annulation de commande

Dans le cas où le client contraint d'annuler une commande dans des délais raisonnables, aucun frais ne lui sera facturé. Toutefois, s'il procède à une annulation alors que la prestation a débuté, il devra en régler une partie proportionnelle à son avancement.

Article 4 - Facturation | règlement

Tout nouveau client devra s'acquitter d'un acompte de 30 % du montant total de la commande ou d'un montant forfaitaire pour tout travail non quantifiable. Celui-ci est payable avant la réalisation des prestations.

Le règlement doit être effectué à réception de la facture par chèque ou par virement bancaire.

Toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et dans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 5 % l'an à compter de l'échéance. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa | de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Article 5 - Obligation de confidentialité

Chaque partie est soumise à une règle de confidentialité pour tous les éléments fournis pendant et après l'exécution des prestations. Toutefois, elles ne sauront être tenues pour responsables en cas d'obtention de ces éléments par des moyens illégitimes.

Article 10 - Références

Micka Office Online pourra indiquer dans ses outils de communication les références de son client sauf en cas de désaccord de ce dernier exprimé par écrit.

Article 11 - Juridiction compétente

Le contrat de prestations est soumis à la loi française. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce d'Angers, si aucun accord amiable préalable n'a abouti.

 

 

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